Conditions générales de vente Boutique / Billetterie / Abonnement

Conditions Générales de Vente Boutique

 

1. Identification du vendeur

US DAX RUGBY LANDES

Capital social de 2 155 020,00 €

3 Bd des Sports

40100 Dax

RCS (Dax) : 419 424 783


2. Champ d'application

"Boutique" ou "boutique en ligne" désignent le site Internet de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse https://ovalandes.usdax.fr/boutique proposant à la vente des produits. "Conditions Générales de Vente" désigne les présentes conditions générales de vente de produits sur le site.

"Client(s)" désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le site https://ovalandes.usdax.fr/boutique et effectuant un achat en ligne de produit(s) à des fins personnelles.

"Produits" désigne les produits proposés à la vente sur le site Internet de commerce électronique accessible à l'adresse https://ovalandes.usdax.fr/boutique.

 

3. Hébergement

L'hébergement de la boutique est assuré par DIALOG.

US DAX RUGBY LANDES est seule habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droits à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une autorisation expresse. L'accès au site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après.


4. Application des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Le fait d'accéder, de naviguer, de valider une commande sur le site constitue de la part du visiteur une acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales par le client.

Les présentes Conditions Générales, associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s'appliquent à l'ensemble des commandes portant sur des produits mis en vente via la boutique en ligne.

Il est bien entendu que les présentes Conditions Générales n'affectent pas les droits dont vous bénéficiez de droit en tant que consommateur.


5. Validité des offres

Notre boutique s'adresse aux clients disposant d'une adresse de livraison en en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible. La société US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les articles en ligne sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, US DAX RUGBY LANDES s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours.


6. Présentation des produits

US DAX RUGBY LANDES s'engage la plus grande précision à la présentation des produits proposés sur la boutique (caractéristiques, composition, visuels, etc.). Toutefois, US DAX RUGBY LANDES ne garantit pas expressément l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité totales de ces informations, qui peuvent être altérées par des différences de perception de coloris et de matières entre les photographies illustrant les produits et les produits effectivement livrés.


7. Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros et exprimés en TTC, hors frais de livraison. Le taux de TVA devait être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Hors territoire France Métropolitaine, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.

US DAX RUGBY LANDES s'efforce de garantir l'exactitude des prix de la boutique. En cas de prix erronés :

- Si le prix correct d'un produit est inférieur à celui indiqué sur la boutique en ligne, US DAX RUGBY LANDES facturera le montant le plus bas et expédiera le produit

- Si le prix correct d'un produit est supérieur à celui indiqué sur la boutique en ligne, US DAX RUGBY LANDES contactera le client pour déterminer si celui-ci maintient sa commande ou souhaite l'annuler.

US DAX RUGBY LANDES peut modifier les prix indiqués sur le site Internet de la boutique en ligne, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu'aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées.


8. Commande et paiement

La validation de la commande par le client vaut acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales par le client.

Avant de valider sa commande, le client aura la possibilité de vérifier son panier (produit, prix, coloris, taille, etc.) et de corriger toutes erreurs de saisie éventuelles. Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit renseigner le code lui ayant été attribué dans le champ prévu à cet effet.

Après validation du panier, le client doit sélectionner et valider les détails concernant la livraison et la paiement (identité du destinataire, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.) et valider les conditions générales de vente pour procéder au paiement.

Le montant total la commande du client correspond aux prix d'achat des produits, frais de livraison inclus. Le client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa). Les paiements par chèques ou liquide ne sont pas acceptés. Le règlement de la commande s'effectue avec la solution de paiement sécurisé PAYBOX. Après validation du paiement, le client valide définitivement sa commande.

Pour toute commande validée, le client recevra un courrier électronique de confirmation de commande mentionnant le numéro de sa commande et le détail des produits commandés. US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit d'émettre des factures électroniques. Dans la mesure où la facture électronique constitue une preuve d'achat, il est recommandé d'enregistrer et d'imprimer ce document à des fins de consultation ultérieure.

Toute commande sera acceptée par US DAX RUGBY LANDES, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales (exemple : indisponibilité d'un produit, problèmes de paiement). US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Pour disposer d'informations sur le suivi de vos commandes, vous pouvez joindre le service client par e-mail : [email protected]


9. Vérification des paiements

Le client détenteur de cartes de crédit est soumis à un contrôle de validation et d'autorisation effectué par l'organisme émetteur. Si cet organisme refuse l'autorisation de paiement, US DAX RUGBY LANDES ne pourra pas accepter la commande. Dans pareil cas, US DAX RUGBY LANDES ne peut répondre d'aucun retard ou refus de livraison et ne sera pas tenu de renseigner le client sur le motif de ce refus. US DAX RUGBY LANDES ne sera pas responsable des frais qui sont imputés par l'organisme émetteur ou la banque du client, à l'occasion du paiement par carte de crédit de sa commande.

Le client pourra régler ses achats avec les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, MasterCard. Il devra fournir ses coordonnées au passage de la commande. Le client confirme également que la carte de crédit utilisée est la sienne.


10. Sécurité des paiements

Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Le client reçoit un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu'un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.


11. Identification

A l'occasion sa 1ère commande, le client pourra choisir un identifiant et un mot de passe, de façon à ne pas avoir à remplir à nouveau le formulaire préalable à la passation de commande. Il sera incombé au client de préserver en permanence la sécurité et la confidentialité de ses codes d'accès sécurisé. Ils sont strictement confidentiels et personnels et ne doivent pas être divulgués ou communiqués à quiconque.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le client pourra cliquer sur " Mot de passe oublié " sur le site. Il recevra par courrier électronique une procédure de réinitialisation de son mot de passe.

Il est de la responsabilité du client de se conformer à l'ensemble des consignes et règles de sécurité de US DAX RUGBY LANDES. Le client devra informer immédiatement US DAX RUGBY LANDES s'il apprend ou suspecte toute utilisation non autorisée de ses codes d'accès sécurisé, ou si ses codes d'accès sécurisé sont mis à disposition de tiers non autorisés. Sans préjudice de ses autres droits et recours, US DAX RUGBY LANDES pourra suspendre les accès à la boutique en ligne du client sans engager sa responsabilité si, raisonnablement, elle estime qu'il est nécessaire d'entreprendre une telle action pour assurer la sécurité de la boutique en ligne.


12. Livraison, droits de propriété et risques


US DAX RUGBY LANDES a choisi les solutions COLISSIMO.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. US DAX RUGBY LANDES livre les colis tant en France métropolitaine, Corse, et un grand nombre de pays étrangers dont la liste exhaustive est indiquée lors de la saisie de l'adresse de livraison. US DAX RUGBY LANDES ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l'adresse indiquée par le CLIENT et notamment du fait d'une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s'avèrerait être impossible.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le CLIENT du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, US DAX RUGBY LANDES précisera au CLIENT une fourchette estimative de date de livraison. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève. Pour les commandes comportant des articles à personnaliser, un délai maximal de préparation de 24h supplémentaires peut être nécessaire.

Concernant les produits en pré-commande ou en rupture de stock, le délai de livraison s'entend à partir de la date de disponibilité des produits.


13. Retours, échanges et remboursements

Aucun produit ayant subi une personnalisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.


A) Retours

Si, pour quelle que raison que ce soit, le client n'est pas satisfait de son achat, conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, il dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Il pourra faire le choix d'échanger cet article contre un autre ou d'obtenir le remboursement total du montant qu'il a payé pour cet article (hors frais de livraison et frais de traitement pour le paiement par carte bancaire).

Pour procéder à un retour, la procédure est la suivante :

- 1/ S'assurer que le(s) produits sont dans leur état et leur emballage d'origine et que toutes les étiquettes sont maintenues attachées.

- 2/ Dans un colis, insérer les marchandises dûment protégées, accompagnées du bordereau de livraison initialement transmis ainsi que du bordereau de retour complété (joint à la commande initiale).

- Envoyer le colis à l'adresse suivante :

US DAX RUGBY LANDES

3 Bd des Sports

40100 DAX

- A réception du colis retourné et après vérification, l'échange ou le remboursement auront lieu sous un délai de 14 jours ouvrés.

Quelle que soit la solution choisie, les articles incomplets, endommagés, portés ou salis ne sont ni remboursés, ni échangés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont munis de leur étiquette d'origine encore attachée et de la protection en film plastique qui en assure l'hygiène.

Le client devra replacer l'article dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et manuels d'utilisation qui l'accompagnent, en faisant en sorte de le protéger correctement, et de le retourner, accompagné du bordereau de retour.

Les frais de retour des articles, et le cas échéant les frais de dédouanement sont à la charge du client, sauf dans le cas où une erreur est incombée à US DAX RUGBY LANDES (erreur d'article livré, article endommagé ou défectueux).


B) Echanges

Les échanges concernent uniquement les mêmes articles de tailles différentes. Si le client choisit l'échange de son produit contre un autre différent (couleur, modèle, etc.), il s'agit d'une procédure de remboursement puis d'un nouvel achat.


C) Remboursements

Si le client choisit d'obtenir un remboursement, US DAX RUGBY LANDES enverra un courrier électronique confirmant le traitement du remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de l'article retourné. Il sera effectué sur la carte utilisée par le client lors de la commande.


14. Responsabilités

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de renseignement des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, US DAX RUGBY LANDES n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par US DAX RUGBY LANDES.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de US DAX RUGBY LANDES.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement US DAX RUGBY LANDES de toute responsabilité.


15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels ou sonores du site https://ovalandes.usdax.fr/boutique y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou des brevets et du droit à l'image. Ils sont la propriété exclusive de US DAX RUGBY LANDES.


16. Données nominatives

US DAX RUGBY LANDES utilise les cookies suivants sur son site :

- Cookie strictement nécessaire à la délivrance des services entrant dans le cadre de la relation commerciale avec le client.

- Cookie Google Analytics, Advertising and behavioural : la boutique en ligne utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (" Google "). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l'ordinateur du client, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l'utilisation du client du site (y compris son adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer son utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l'adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, le client consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.


17. Service clients

Pour toute information ou question relative à un produit ou à une commande sur https://ovalandes.usdax.fr/boutique, vous pouvez joindre le service client US DAX RUGBY LANDES, à l'adresse [email protected]

Échanges et retours

Vous pouvez effectuer votre retour dans les 15 jours qui suivent votre achat.

Paiement sécurisé

Vos achats en toute sécurité

Livraison en 24h

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Conditions Générales de Vente Billetterie

 

Vous utilisez le service de vente à distance de l'US DAX RUGBY LANDES. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente (CGV).

Pour toutes les manifestations et quel qu'en soit le lieu, le spectateur devra se conformer au Règlement Intérieur propre au lieu. L'acquisition de ce titre emporte adhésion au Règlement Intérieur du lieu. Toute personne qui ne se conformerait pas à ce Règlement Intérieur pourra se voir refuser l'entrée du stade ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre.

 

Article 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d'une personne physique, à l'unité ou sous forme de pack, d'un ou plusieurs billets par l'US DAX RUGBY LANDES, permettant d'assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre des matchs de la phase régulière de PRO D2 au Stade Maurice Boyau.

Les présentes CGV sont applicables à tout acheteur et à toute personne bénéficiant d'un billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le site et acceptées à la date d'achat du billet, étant précisé que l'US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

 

Article 2 : DATES DE COMMERCIALISATION

 

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet de l'US DAX RUGBY LANDES accessible actuellement à l'adresse : https://ovalandes.usdax.fr ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé. Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet : https://usdrugby-landes.fr pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matchs peuvent faire l'objet de priorités d'achat.

 

Article 3 : PRIX ET NOMBRE DE PLACES

 

La vente de Billets est réalisée par secteur et par catégorie de prix, dans la limite des places disponibles. Lors d'un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur de 20 places. Les tarifs des Billets sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits sur présentation d'un justificatif sur le site web, en boutique et le jour du match au guichet et à l'entrée du Stade Maurice Boyau pour :

    • Les personnes nées après le 01 janvier 2007
    • Les étudiants en possession d'une carte étudiante 2025/2026 valide post bac ou d'un justificatif valide
    • Les personnes en possession d'une carte CMI de priorité ou invalidité

Ils sont également informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :

    • Les personnes handicapées PMR, en contactant la billetterie à l'adresse mail suivante [email protected] environ 1 semaine avant chaque match
    • Les enfants de -12 ans (âge maximum 12 ans) sous présentation d'un justificatif le soir de match au guichet invitation pour une place pesage uniquement
    • Les enfants de -4 ans (âge maximum 4 ans) sous présentation d'un justificatif le soir de match au guichet invitation pour une place pesage avec possibilité d'aller en tribune si l'enfant reste sur les genoux du parent ou de l'accompagnant.
    • Les acheteurs sont informés qu'il n'est pas possible, après achat, de transformer une place tarif réduit en place plein tarif en payant le complément. Les places achetées ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables.

 

Article 4 : PLACES NUMÉROTÉES

 

Chaque Billet en Tribune correspond à une place numérotée dans le Stade hormis le pesage qui correspond à toute la zone autour du terrain sans siège. Tout acheteur ou bénéficiaire d'un Billet est tenu d'occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d'une délocalisation du match, l'US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit de modifier le numéro de la place.

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l'organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire l'organisateur à proposer au porteur du titre d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place, sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée. Il est recommandé d'occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l'événement. L'accès au site et/ou places numérotées n'est pas garanti après l'heure de début de l'événement.

Les spectateurs sont informés que l'Organisateur n'est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.

 

Article 5 : FORMULES DE COMMERCIALISATION

 

L'US DAX RUGBY LANDES décide seul des formules de commercialisation des billets, des conditions tarifaires et du nombre de billets disponibles pour chaque formule de commercialisation.

 

Article 6 : RESTRICTIONS

 

L'accès au stade est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative d'interdiction de stade. L'accès au stade est interdit à toute personne ayant un comportement violent, raciste ou injurieux avéré, ainsi qu'à toute personne en état d'ébriété avéré ou sous influence de produits stupéfiants, sans préjudice de toutes poursuites.

 

Article 7 : CALENDRIER – HORAIRES DES MATCHS

 

Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d'être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby et/ou la Fédération Française de Rugby. La date et l'horaire du match sont indiqués sur le site Internet de l'US DAX RUGBY LANDES dès information de la Ligue Nationale de Rugby.

 

Article 8 : MODALITÉS D'ACHATS

 

L'achat des Billets peut se faire :

    • Sur le site internet de l'US DAX RUGBY LANDES : https://ovalandes.usdax.fr ou sur tout autre réseau agréé par l'US DAX RUGBY LANDES
    • Les jours de match, 1h30 avant le coup d'envoi aux guichets ouverts au Stade Maurice Boyau (sous réserve de places disponibles).
    • A la boutique officielle du club (Stade Maurice Boyau)

Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

 

Article 9 : MOYENS DE PAIEMENT

 

Le paiement peut être effectué :

    • Sur le site Internet du vendeur au https://ovalandes.usdax.fr par carte bancaire (transaction sécurisée via la société PayBox).
    • Aux guichets jour de match et à la boutique officielle par carte bancaire et espèces.

 

Article 10 : MODALITÉS DES E-TICKETS

 

L'acheteur demeure responsable de l'utilisation qui est faite de son ou ses e-tickets. Ils peuvent être imprimés ou téléchargés par le porteur par ses propres moyens. Les e-tickets doivent disposer d'une bonne qualité d'impression. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d'imprimer l'e-ticket avec une autre imprimante. Le vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l'impression des e-tickets.

 

Article 11 : PRÉSENTATION DU TITRE D'ACCÈS

 

En cas d'oubli ou de perte du titre d'accès, aucun duplicata ne sera délivré le jour de match. Le client devra acheter un nouveau billet s'il souhaite assister au match.

 

Article 12 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Il est précisé que la vente de Billets par l'US DAX RUGBY LANDES constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.121-21 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

 

Article 13 : ANNULATION – REPORT D'UN MATCH – PERTE – VOL DE BILLETS

 

En cas de report du match, le billet reste valable pour le match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l'objet d'aucun échange, ni remboursement total ou partiel.

Si le match auquel le billet donne accès est annulé ou, en cas de commencement d'exécution, est définitivement arrêté en cours et n'est pas remis à jouer, les billets peuvent être remboursés à la demande des spectateurs dans les 6 mois qui suivent cette date.

En cas de suspension de terrains ou de match à huit clos total ou partiel prononcé par toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline, ou en cas de prononcé d'un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d'aller et venir, seule l'US DAX RUGBY LANDES, de sa seule discrétion et sans obligations de sa part, peut décider d'accorder ou non un remboursement ou une compensation.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursement de frais annexes éventuellement engagés par l'achat du billet d'accès pour se rendre au match, tel que le transport, l'hotel, les frais postaux…

Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

 

Article 14 : INCIDENT – PRÉJUDICE

 

L'US DAX RUGBY LANDES décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l'occasion d'un match qu'il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

Article 15 : ACCÈS AU STADE

 

Seules les personnes munies d'un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d'accès au stade (et son justificatif associé pour tous tarifs réduits et gratuités) et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d'un titre d'accès délivré (et de son justificatif associé si nécessaire) par l'US DAX RUBGY pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé. L'entrée est immédiate, toute sortie sera définitive.

 

Article 16 : CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

 

Aux entrées du stade, le porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l'inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du stade (affiché aux entrées) considérés seront consignés ou saisis. Tout refus de s'y soumettre entraînera l'interdiction d'accès au Stade ou la reconduite à l'extérieur de l'enceinte du Stade. Le titulaire du billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15 000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois an.

En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Tout spectateur s'engage, sous peine d'expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l'organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.

Le public est informé que, pour sa sécurité, le stade est équipé d'un système de vidéosurveillance placée sous le contrôle d'Officiers de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995.

 

Article 17 : DROIT À L'IMAGE

Toute personne assistant à la manifestation consent de façon irrévocable à la captation et accorde gratuitement à l'organisateur le droit d'utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l'organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéo ou sonores, pendant 10 ans et en Europe.

 

ARTICLE 18 : ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES ET/OU COMMERCIALES

 

Il est strictement interdit d'utiliser, sans l'accord de l'US DAX RUGBY LANDES, tout billet en tant que support d'activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, en tant qu'élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu'élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, l'US DAX RUGBY LANDES se réserve la faculté d'annuler les billets, sans préjudice de toute action en justice et demande de dommages et intérêts.

 

Article 19 : PARIS SPORTIFS

 

Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l'enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, l'US DAX RUGBY LANDES se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu'à l'expulsion de l'intéressé hors de l'enceinte du Stade.

 

Article 20 : INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS

 

Il est appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive". En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.

 

Article 21 : DONNÉES PERSONNELLES

 

L'acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés (CNIL) que les données personnelles le concernant collectées à l'occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande. Il dispose néanmoins d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès de l'US DAX RUGBY LANDES – Service Billetterie – Stade Maurice Boyau – 3 Boulevard des Sports – 40100 DAX.

Les données bancaires communiquées par l'Acheteur, en cas de règlement d'une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques de l'US DAX RUGBY LANDES ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu'aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.

 

Article 22 : DROIT APPLICABLE/LITIGE

 

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

Article 23 : RECOURS À LA MÉDIATION

 

" Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-media-tion-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond "

 

Conditions Générales de Vente Abonnement

 

DÉFINITION

" Saison sportive " : Période allant du 29 août au 15 mai de l'année suivante conformément au calendrier établi et organisé par la LNR pour le Championnat de France de 2ème division professionnelle de PRO D2. Sont exclus les matches des phases finales.

" Mi Saison sportive " : Période allant du 1er janvier au 15 mai de la même année conformément au calendrier établi et organisé par la LNR pour le Championnat de France de 2ème division professionnelle PRO D2. Sont exclus les matches des phases finales.

" Stade " : Toute rencontre sportive de rugby de l'équipe première de l'US DAX RUGBY LANDES se déroulant au Stade Maurice Boyau.

 

1 – OBJET

 

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (" l'Abonné ") accepte de souscrire auprès de L'US DAX RUGBY LANDES un contrat d'abonnement (" l'Abonnement ") constitué de droits d'accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile au cours de la Saison Sportive au Stade.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l'Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l'Abonnement par carte d'abonnement ou e-ticket.

 

2 – DISPOSITIONS DE L'ABONNEMENT

 

L'Abonnement donne droit à l'accès au Stade pour assister aux matchs de L'US DAX RUGBY LANDES dans le cadre du Championnat de France de rugby PRO D2 pour la Saison Sportive. Sont exclus les matches des phases finales.

Dès lors que l'US DAX RUGBY LANDES sera informé, aucun abonnement ne sera délivré à toute personne ou utilisé par toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.

3 – REABONNEMENT

 

Chaque Abonné, personne physique ou morale, au titre d'une saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la Saison suivante à la même place, sous réserve que son Abonnement au titre de la Saison en cours n'ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et que l'Abonné soit à jour de ses règlements de l'Abonnement précédemment souscrit.

Dans l'hypothèse d'un renouvellement, l'acheteur se verra attribuer la même place que la saison précédente sous réserve des impératifs d'organisation et de sécurité qui s'imposent au Club. Il appartiendra au Club d'accéder à la demande de l'acheteur sous réserves des disponibilités.

 

4– DUREE DE L'ABONNEMENT

 

Le contrat est à durée déterminée telle que définie par la LNR et l'EPCR pour assister au déroulement des matchs de Championnat de France de PRO D2 de rugby. Il arrive à expiration le 15 mai de la Saison Sportive.

 

5 – COMMERCIALISATION

 

L'US DAX RUGBY LANDES se réserve la faculté de commercialiser l'Abonnement décrit ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d'Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le site internet au https://ovalandes.usdax.fr . Les tarifs sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et hors frais de commercialisation.

 

6 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION A L'ABONNEMENT POUR LES PARTICULIERS

 

La souscription d'un contrat d'Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités sur le site internet de l'US DAX RUGBY LANDES https://ovalandes.usdax.fr ou au Service Billetterie –Stade Maurice Boyau, Espace Roger Junca ou Boutique officielle (suivant les informations communiquées par le club), aux dates indiquées.

Pour s'abonner, le particulier devra communiquer à l'US DAX RUGBY LANDES les renseignements et les justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. La carte d'Abonnement ou e-ticket est nominative, strictement personnelle et indique la saison concernée.

 

7 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES PERSONNES MORALES ET COMITE D'ENTREPRISE

 

Une personne peut acheter des Billets et Abonnements dans la limite des disponibilités, par l'intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Le formulaire de contact est disponible sur le site internet du Club https://usdrugby-landes.fr ou par courriel [email protected] – Amandine PIERRE, chargée de la Billetterie au 05 58 58 18 06.

L'achat est validé après paiement du prix. L'Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande a tout pouvoir à l'effet d'engager l'Acheteur personne morale aux termes des présentes. Par ailleurs, le Club pourra considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l'Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l'achat.

 

8 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable exclusivement en euros. Le prix stipulé est ferme et définitif. Les moyens de paiement sont définis en fonction de la procédure de souscription de l'Abonnement :

    • Paiement par carte bancaire, en espèces en 1 fois et par chèques en 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais.

 

9 – UTILISATION DE LA CARTE /E-TICKET

 

L'abonné reconnait que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que l'US DAX RUGBY LANDES connaisse son identité et son adresse.

L'abonnement est nominatif : toute vente, revente, échange ou location est strictement interdit. Toute utilisation contraire donnera lieu à l'annulation immédiate et définitive de l'abonnement, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Les cartes perdues ne seront pas remboursées mais peuvent être remplacées moyennant le paiement de 8 €. Les cartes volées seront remplacées sur présentation impérative d'un certificat de vol. La carte originale deviendra alors invalide. En cas de perte ou de vol de sa carte, l'abonné doit impérativement en informer le Club afin d'éviter qu'il ne reste responsable de son utilisation abusive. Le délai pour une réédition de cette carte est de 48h jour ouvré.

Un justificatif pour les tarifs réduits et la gratuité sera demandé systématiquement à l'entrée du Stade les jours de match. Sans ce justificatif, l'accès au stade pourrait être refusé.

Toute personne qui oublie sa carte d'abonnement le jour du match, devra acheter un billet pour assister au match.

 

10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Concernant la vente à distance, la vente d'Abonnements par L'US DAX RUGBY LANDES constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.121-20 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d'un Abonnement à distance.

 

11 – CESSION DES TITRES D'ACCES

 

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d'un titre d'accès, il est rappelé qu'est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du

Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 Euros d'amende en cas de récidive.

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d'accès composant l'Abonnement peuvent être cédés individuellement par l'Abonné dans les conditions définies ci-après.

L'Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d'accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d'Abonnement, étant rappelé que :

    • Conformément à l'article 17 b), le détenteur ne peut être une personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou étant en situation d'impayé.
    • Conformément à l'article 1, l'Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.
    • Si l'Acheteur a bénéficié d'un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l'application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec la carte.
    • L'Abonné s'engage à connaître l'identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

 

12 -CONDITIONS D 'ACCES

 

Tout spectateur doit être titulaire d'un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Pour les matchs compris dans son Abonnement, l'Abonné accèdera au Stade par les portes d'accès prévues à cet effet, muni de sa carte d'Abonnement ou de son e-ticket qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d'accès au Stade et/ou contrôlée par un préposé de l'US DAX RUGBY LANDES. Aux entrées du Stade, l'Abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité si nécessaire et à l'inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agréé par le préfet de Police. L'Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l'entrée au Stade ou sera reconduit à l'extérieur du Stade. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation de la carte d'Abonnement. L'Abonné s'installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d'Abonnement. Toute sortie du Stade est définitive.

L'abonné s'interdit expressément d'introduire dans l'enceinte du Stade :

    • Sac à dos, toute boisson alcoolisée, emballages en verre, cannettes métalliques, bouteilles en plastique
    • Tous documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologie raciste, religieuse ou publicitaire.
    • Tout objet pouvant servir de projectile, pouvant constituer une arme ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, …)

L'UBB se réserve le droit de refuser l'accès du Stade à toute personne dont la tenue et/ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l'événement sportif concerné, ou ne respectant pas les règlements et consignes susvisés, l'abonné renonçant par avance à toute réclamation de ce fait. L'entrée du Stade sera donc refusée aux personnes en état d'ébriété et/ou sous l'emprise de toutes drogues. Dans cette hypothèse, le prix restera intégralement acquis à l'US DAX RUGBY LANDES.

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entrainera de plein droit la résiliation de l'abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

 

13 – LEGISL ATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE

 

Par son contrat d'Abonnement, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade qui est affiché aux entrées du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l'une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d'amende et d'emprisonnement, une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'un stade ainsi que les sanctions prévues à l'article 18.

 

14 – RESPONSABILITES

 

  1. L'US DAX RUGBY LANDES n'encourra aucune responsabilité de fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d'un tiers ou de l'un de ses employés et notamment intempéries, grèves, changement de règlementation, suspension de terrain, report de match, décision de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment, impossibilité d'utiliser le stade ou certains espaces de celui-ci (Arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos ou partiel, pandémie, suspension de terrain et acte terroriste notamment). L'US DAX RUGBY LANDES n'est en aucun cas responsable des modifications du calendrier des matches pour l'année sportive. Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l'abonné, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d'être modifiés par la LNR, et /ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l'US DAX RUGBY LANDES ne puisse être engagée. L'abonné renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d'un des faits visés ci-dessus. Seule l'US DAX RUGBY LANDES, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, peut décider d'accorder ou non à l'Abonné une compensation. L'US DAX RUGBY LANDES n'est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le Stade, ni des dommages subis, sauf s'ils engagent la responsabilité civile de l'US DAX RUGBY LANDES dans la limite des assurances souscrites à cet effet.

 

  1. Placement : Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l'organisateur ou de l'exploitant du Stade, les nécessités de l'organisation, ou des cas de force majeure, en cas de travaux dans le stade, d'aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par l'abonné. Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communication dont dispose le CLUB.

 

15 – DROITS A L'IMAGE

 

Toute personne assistant à la manifestation consent de façon irrévocable à la captation et accorde gratuitement à l'organisateur le droit d'utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l'organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéo ou sonores, pendant 10 ans et en Europe.

 

 

16 – SUSPENSION / RESILIATION DE L'ABONEMENT PAR L'US DAX RUGBY LANDES

 

  1. Impayés - En cas d'impayé, l'US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l'Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L'Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à l'US DAX RUGBY LANDES du solde des sommes dues. Toute somme déjà payée par l'Abonné est conservée par le club à titre d'indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que l'US DAX RUGBY LANDES pourrait réclamer à l'Abonné par voie judiciaire.

 

  1. Interdiction de stade - Dès lors que l'US DAX RUGBY LANDES sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu'un Abonné fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade, l'US DAX RUGBY LANDES procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d'effet immédiate.

 

  1. Revente illicite - Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d'échange contre quelque contrepartie que ce soit de la carte d'Abonnement et/ou d'un droit d'accès compris dans l'Abonnement est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, l'US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l'Abonnement sans préjudice des peines prévues à l'article 313-6-2 du Code pénal.

 

  1. Infractions à l'intérieur ou dans le périmètre du stade – Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment sur le non-respect de la place et/ ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment le fait de pénétrer sur l'aire de jeu), commise par l'Abonné, entraînera, si bon semble à l'US DAX RUGBY LANDES et selon la gravité des manquements, l'application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du Stade (notamment l'expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d'effet immédiate.

 

  1. Infractions à l'extérieur du stade : Tout comportement en relation avec les activités de l'US DAX RUGBY LANDES, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l'image de l'US DAX RUGBY LANDES, ou à l'honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble à l'US DAX RUGBY LANDES et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d'effet immédiate.

 

  1. Activités commerciales : Il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les Abonnements et les droits d'accès compris dans les Abonnements sans l'accord préalable écrit de l'US DAX RUGBY LANDES. En conséquence et en particulier, il est interdit d'utiliser les Abonnements et/ou les droits d'accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l'Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l'occasion d'un match sans l'accord préalable écrit de l'US DAX RUGBY LANDES. Il est également interdit à tout Abonné d'enregistrer, de transmettre et/ou d'exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l'accord préalable écrit de l'US DAX RUGBY LANDES.

 

  1. En cas de résiliation d'un Abonnement par l'US DAX RUGBY LANDES, la totalité des sommes dues et à devoir par l'Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. L'UBB décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l'Abonnement résilié. Il est précisé que l'US DAX RUGBY LANDES ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l'US DAX RUGBY LANDES selon leur gravité.

 

17 – RESILIATION DE L'ABONNEMENT PAR L'ABONNE

 

En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle par l'abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave de l'US DAX RUGBY LANDES à l'une de ses obligations prévues dans le présent document, l'Abonné est tenu de régler à l'US DAX RUGBY LANDES une indemnité égale à la somme qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu'au terme théorique du contrat.

 

18- UTILISATION DU SITE INTERNET

 

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site internet ( https://ovalandes.usdax.fr).

 

19 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données nominatives de l'Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d'accès, contrôle d'accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.

Conformément à la loi " informatique et libertés " n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits en s'adressant à : [email protected] ou à UBB – Service Billetterie – Stade Maurice Boyau, 3 Boulevard des Sports – 40100 DAX. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné d'un titre d'identité portant la signature de l'Acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Les destinataires de ces données sont l'US DAX RUGBY LANDES et son sous-traitant SPORTINFINITE, qui dispose de serveurs conformes au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données.

Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, représentant une période de 3 ans au maximum, passé cette période, si les données sont conservées elles seront anonymisées.

L'abonné bénéficie d 'un droit d'information sur la manière dont sont collectées ses informations personnelles, d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, de suppression des données le concernant, de limitation ou d'opposition au traitement.

L'abonné peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Le partenaire ou l'acquéreur ponctuel a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

 

 20 - SUIVI / RELATION CLIENT

 

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l'utilisation de votre Abonnement, l'US DAX RUGBY LANDES est joignable par téléphone au : 05 58 58 18 06, par courrier 3 Boulevard des Sports – 40100 DAX, en se rendant directement à la boutique officielle durant les horaires d'ouverture, ou par email via le site internet https://usdrugby-landes.fr

 

21 - DROIT APPLICABLE / LITIGE

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes aux Abonnements sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à la souscription ou l'utilisation d'une carte d'Abonnement devra être porté à la connaissance de l'US DAX RUGBY LANDES par lettre recommandée à l'adresse suivante : US DAX RUGBY LANDES – Service Billetterie – 3 Boulevard des Sports – 40100 DAX

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d'un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de Dax.

Par son acceptation, en ligne, par courrier ou par l'effet de la reconduction de l'Abonnement, ou par sa souscription à l'Abonnement, l'Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement. Ces conditions générales d'abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l'acheteur à l'UBB, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier.

 

22- RECOURS A LA MEDIATION

 

" Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond "